Mar.04

Droit de l’internet propriété intellectuelle – INSEEC – 2014

Droit de l’internet  propriété intellectuelle – INSEEC – 2014

Introduction

On commence à se poser la question du droit de l’internet en 90 lorsque les premiers fournisseurs d’accès ont été créés. Pour nous en France la notion de droit d’internet date de 1996. L’année ou les premières grandes offres publiques sont nées.

  • 1ère affaire en 1998 les premières jurisprudences : Jurisprudence Alcatel contre alcantel : contrefaçon de marque contre un nom de domaine.
  • 2ème affaire: Jacques Brel Sardou : des étudiants ont mis en ligne tous les titres de Jacques Brel et Sardou en ligne. C’est le premiers cas de numérisation des œuvres il y a problème de droit d’auteur.
  • 3ème cas et premiers cas de responsabilité d’un fournisseur d’accès  internet (AOL) avec la mise à disponibilité de contenu illicite. Exemple mein Kampf.

Ces décisions ont été rendues alors que le droit de l’internet n’existait pas. Elles ont été rendues sur des bases de droit communs qui sont :

  • La responsabilité civile
  • Les droits d’auteur
  • Le droit de la marque

=  Autrement dit le droit de la propriété intellectuel

Aujourd’hui en 2014 il n’y a toujours pas de droit de l’internet car il est toujours constitué des droits communs qui sont les droits de la propriété intellectuelle, la responsabilité civile, le droit à l’image, les délits presse, et une nouveauté qui date de 2004 la loi en  la confiance pour l’économie numérique LCEL ( loi 21 juin 2004). Qui va concerner le commerce électronique

Commerce électronique : Toute activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance par voie électronique la fourniture de biens ou de service. Ce sont toute les transactions commerciale réalisé a distancé par un média électronique. On inclut internet par le biais d’ordinateur et également vie le mobile : e-commerce et m-commerce

A la législation nationale va s’ajouter la législation européenne par le biais de directive.

E moyens pour que l’Europe disent ce qu’on doit faire :

  • Les règlements européens sont une obligation de faire
  • La directive européenne: va fixer les objectifs mais va laisser au états membres le choix des moyens pour atteindre les objectifs dans un délai déterminé

Exemple : (loi 21 juin 2004) et Adopi

 

La création dun site internet

Ce qui va nous intéresser dans cette partie c’est la protection juridique du site internet.

3 éléments vont nous intéresser

  • Le nom du site internet
  • Les logiciels et les bases de données
  • Le contenu du site internet (infrastructure et ce que l’on met dedans et ce qu’on utilise pour le mettre dedans

 

1)    La protection du nom et des outils informatiques

 

a)     Le nom de domaines

 

Quel que soit l’activité présente sur le web, que ce sont des activités commerciale scientifique ou associative il est impératif de pouvoir l’identifier.

Chaque internaute doit donc connaitre l’identifiant du site auquel il veut accéder. Cet identifiant va dans un premier temps drainer la clientèle et dans un 2ème la fidéliser.  Cet identifiant s’appelle l’adresse IP. Le principe de l’identifiant sont normalement des chiffres  facile à mémoriser et est converti en une adresse alpha numérique. C’est ce qu’on appelle un nom de domaine.

Ce nom de domaine est toujours représenté de la même façon en 3 parties.

  • Le préfixe (acronyme)
  • Le nom proprement dit (Fnac amazone…) également appeler le radical. Ce radical peut designer toute sorte de nom (mot inventé, nom de personne etc…
  • Le suffixe qui est caractérisé par l’activité du site. Il va identifier la localisation du site la plupart du temps = .com ou .fr qui va localiser un pays = les TTLD = les tops level Domain qui sont réglementer et gérer par un organisme américain qui s’appelle l’ICAN va gérer les noms de domaine au niveau mondial

Avant entre 90 et 2004,  12 TLD, depuis 2013 il y’en a des centaines de TLD : Aujourd’hui une entreprise peut demander une attribution de son nom en suffixe (exemple  .gouv .coca) pour avoir cette attribution il faut faire une demande auprès de l’ICANN qui a un coût de 180 000 $

Les critères pour choisir un nom de domaine :

A l’étranger ça va passer par un organisme qui dépend de l’ICANN et sur lequel il n’y a pas de critère ou règle si ce n’est de ne pas avoir de mot contraire à  l’ordre public. Ce sont des NIC =  des Network internet center.

En France on a un organisme l’AFNIC Association française pour le nommage Internet en coopération qui s’occupe de la gestion général des noms de domaines en .fr mais dont va dépendre les bureaux d’enregistrement auquel l’internaute va faire sa demande d’enregistrement de nom de domaine

Quelles sont les règles à respecter pour déposer un nom de domaine ?  Les règles à respecter :

  • Il faut avoir un intérêt de déposer un nom de domaine lorsqu’il s’agit d’une marque et que je le dépose en toute bonne foi
  • Il ne faut pas de mot d’expression de terme qui soit contraire à l’ordre public (contraire à la loi expl : demande de dépôt « cocaïne ça fait du bien »)   et aux bonnes mœurs (ce qui n’est pas contraire à la moral expl : site « je me prostitue »)

Pas de propos injurieux. Une fois tous ces éléments en place je dois vérifier que le nom ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, notamment a un nom commercial, a une enseigne, dénomination sociale ou encore une marque.

Définition :

  • La dénomination sociale c’est le nom juridique de l’entreprise qui est inscrit au RCS registre du commerce et des sociétés (exemple: SARL Christian Lacroix)
  • Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise est connue du grand public. (Exemple: Auchan)
  • Lenseigne c’est le nom qui figure sur le magasin de manière frontal ou perpendiculaire. Le but de l’enseigne est de situé géographiquement le nom du magasin ( expl: M de mcdo , crois verte pour la pharmacie)

Au regard de la jurisprudence l’utilisation d’un nom de famille, notamment célèbre doit être prouvé par un intérêt légitime à faire valoir et surtout agit de bonne foi.

Le coût de l’attribution d’un nom de domaine, le prix varie entre 5 et 50 € l’année et cela dépend des services proposées par ces bureaux d’enregistrement : adresse mails, stockage sur serveur  etc… le nom de domaine est attribué tant que l’on paye à l’échéance du bureau d’enregistrement

Si deux personnes réservent en même temps et en France  la règle est  le premier arrivé premier servi. Cela va donner lieu a des litiges

b)     Les litiges concernant les noms de domaines

 

Il y a plusieurs types de litiges et 2 types de procédures possible : contentieuse  et non contentieuse

Les  procédures non contentieuse (ou procédure alternative)  sont ce qu’on appelle des procédures non alternatives. Elles  ont l’avantage d’être rapide non couteuse et surtout confidentiel. Elle repose néanmoins sur des procédures différentes selon l’organisme qui les administre soit L’ICAN qui s’occupe des attributions des noms de domaine et délègue la gestion non contentieuse des conflits à l’OMPI

Résultat attendu auprès de l’OMPI  c’est le transfert du nom de domaine au profit du demandeur ou alors la suppression du nom de domaine.

Cas dans lequel on peut gagner  3 conditions :

Au niveau mondial

  • Il faut que le nom de domaines soit identique similaire ou complémentaire au point de créer un risque de confusion avec une marque. (le demandeur devant l’OMPI
  • Le titulaire ne doit avoir aucun intérêt à protéger
  • Il faut que le titulaire l’ai déposé de mauvaise foi

Au niveau français  on passe par L’AFNIC  .Ici n’importe quel titulaire d’un nom de domaine peut demander le transfert ou le retrait d’un nom de domaine litigieux. Le titulaire doit aussi avoir un intérêt à défendre et prouver que l’autre st de mauvaise foi

Le nom de domaine n’est pas une marque donc le moyen de protection du nom de domaine diffère des moyens de protection du droit de la marque.

Les procédures contentieuses : Comment protéger un nom de domaine ?  : Par la responsabilité civil .Il n’y a pas de protection du nom de domaine par la contrefaçon. Le nom de domaine ne fait pas partie des droits de la propriété intellectuelle. L’action en responsabilité civile est donc le recours et   plus spécifiquement l’action en concurrence déloyale. C’est ouvert à n’importe quel opérateur économique dès l’instant ou les comportements ou moyens du concurrent ne sont pas loyaux càd qu’il a un comportement fautif.

3 types de fautes possibles :

  • Le dénigrement: porter atteinte à l’image  ou à la renommer d’une marque ou d’une société
  • La désorganisation de lentreprise: (expl  la débauche du salarié  coca embauche salarié de Pepsi). Critère de clause de non concurrence : au regard de la loi il y a 4 conditions de validité :
    • Il faut qu’elle soit limitée dans le temps maximum 2 ans
    • Limiter dans un espace géographique précis (préciser le monde et l’univers ne fonctionne pas) on peut limiter à une ville région ou un quartier
    • Il faut une contrepartie financière pour le limité (au minimum 100% du salaire mais il n’y a pas de minimum) plus l’interdiction et la restriction est grande, plus l’indemnité est grande. L’indemnité de non concurrence est versée mensuellement tout au long de la clause de non concurrence
    • Il faut que l’entreprise ai un intérêt à protéger càd un savoir-faire qui lui est    Une clause de non-concurrence est applicable seulement aux personnes détenant un savoir-faire stratégique à l’entreprise
  • Le parasitisme: c’est le fait de profiter de la notoriété ou de l’investissement fait par une autre société pour attirer sa clientèle dans son propre commerce ou sur son propre site (expl faute d’orthographe sur le nom du site ou lien hypertextes  pour récupérer la clientèle)

 

L’action en concurrence déloyale va donner droit à des dommages et intérêts évalué par la victime.

Les différents préjudices sont

  • Physique
  • Moral
  • pécuniaire
  • Matériel

C’est le juge qui va trancher.

 

 

2)    Le droit de la marque

 

Il peut être intéressant pour un nom de domaine d’être déposé à l’INPI en tant que marque et s’assurer une protection de 10 ans renouvelable indéfiniment moyennant finance 225 euros.

Définition dune marque : c’est un signe qui sert  à distinguer ses produits de ceux de ses concurrents. Le nom de domaine et la marque vont rallier la marque et la clientèle Divergence : la marque sert à distinguer ses produits et services alors que le nom de domaine est juste la traduction d’une adresse IP

Condition de validité de la marque :

  • 1ère condition: il faut que ce soit un signe susceptible de représentation graphique. La marque doit être un signe nominal (nom commun, nom de ville, nom de personne). Elle doit porter un nom. Une marque sans non n’est pas possible. On peut utiliser le nom d’un tiers sans son accordAprès dépôt il faut exploiter le nom de marque dans un délai de 5 ans. Sans exploitation cela entraine sa perte.
    Il ny a pas de droit dauteur sur le nom de famille  et le prénom ni sur les personnes.
    Il ne faut pas qu’il y ai de confusion dans l’esprit du public
    La marque peut également être un signe figuratif : choix entre un logo, une nuance de couleur ou une forme
    Autre différence juridique, je ne peux pas avoir un site internet ou nom de domaine illustrer par un logo a contrario d’une marque
    Marque complexe : logo + nom = Hermès, coca-cola,
  • 2ème condition: la licéité  il faut que la marque soit licite càd quelle ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Il faut que la marque pour être licite ne soit pas déceptive càd quelle n’induise pas le public en erreur non pas sur le produit mais sur le nom = qu’il n’y est pas d’erreur sur l’attente du produit.
  • 3ème condition: la distinctivité : une marque est distinctive si elle n’est ni générique (donner le nom usuel du produit à sa marque expl : pain), ni descriptive. Le nom qui figure sur un produit n’est pas nécessairement une marque. Une marque peut être simplement évocatrice d’un univers et donc être distinctive. En droit plus le nom est éloigné du produit plus la protection juridique est meilleur
  • 4ème condition: La disponibilité. Une marque doit être disponible au même titre que le nom de domaine cad la marque ne doit pas venir empiéter sur les droits antérieur  tout en respectant deux principes :

 

Les principes de territorialité et de spécialité

  • Territorialité : une marque est protégée sur le ou les territoire(s) désigné(s) au moment de l’enregistrement à L’INPI (OMPI pour l’international INPI pour la France
  • Spécialité : une marque est protégée dans le secteur d’activité dans lequel elle est protégé Il existe 45 secteurs. 2 marques peuvent poser le même nom si elles ne sont pas dans le même secteur d’activité. Jurisprudence aussi appliqué pour le site internet (expl. Nike.fr et Nike.it qui vend des luminaires) Expl lotus : montre, papier toilette, voiture, gâteau spéculos, logiciel)

Exception au principe de spécialité, les marques notoires. Ce sont des marques largement connu du grand public (expl havanna : cigare et alcool)  ces marques seront protégées en dehors de leurs classes. Quand il y a conflit entre nom de domaine on regarde l’antériorité  de même pour le nom de la  ville. Il ne faut pas que ça porte préjudice à son image ou renommé.

Aucunes marques ou  aucun site ne peut porter le nom d’une AOC pour la France ou d’une AOP au niveau européen

 

3)    Protection du contenu

Ce que l’on y met, sa structure, image, organisation, musique et propos d’un site internet. La protection du contenu va se faire par 3 types de droits :

  • Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée : on ne pas dire n’importe quoi sur n’importe qui
  • Les délits de presse
  • La propriété littéraire t artistique

a)     Le droit à l’image

 

Principe absolu chacun a le droit  au respect de sa vie privée article 9 du code civil.  Cet article va gérer à la fois le droit au respect de la vie privée et en même temps le droit à l’image

Définition de la vie privée : il n’y a pas de définition légale, la loi ne dis rien la dessus. Rentre dans la vie privée selon la jurisprudence la situation matrimoniale,  la santé, les opinions politiques et convictions religieuse.

Si Je me marie à l’église et à la mairie c’est ouvert à tous. Le droit à la vie privée n’est pas un droit absolue il est limité au droit à l’information du publique

Il faut un accord écrit pour utiliser l’image de qqun et cet accord doit préciser si l’utilisation et sur tout support, donné de façon définitive ou temporaire et vérifier si l’utilisation est à titre onéreux ou gracieux

Les risques si non respects du droit à l’image :

  •  Sanction civil : (dommage et intérêt) jugement  devant le tribunal d’instance ou de grande instance. Les dommages et intérêts son évalués par la victime au regard du préjudice qu’elle a subit.
  • Sanction pénale : Si il y’  captation ou l’enregistrement de l’image d’une personne par tout procéder et dans ces cas-là il y a une sanction pénale d’1 an maximum et 45 000 € d’amende

La victime peut se porter partie civil pour réclamer des dommages et intérêts

 

4 types de préjudices :

  • Physique
  • Morale
  • Matériel
  • Financier

 

Les Exceptions :

  • L’exception de foule : Si on prend une photo de foule et qu’on est présent  dans ce cas il n’y a pas de droit à l’image. Si on est cadré dans la photo oui mais ça va  dépendre  du sujet de la photo
  • L’exception d’actualité (la Une des quotidiennes et mensuels) : lorsque notre photo apparait dans le cadre de l’actualité il n’y  a pas de droit à l’image. Cette exception inclus  le « Fait historique » : dans ce cas il n’y a pas de droit à l’image. Il y a une limite au fait historique qui est l’atteinte à la dignité. Exemple : publication de la photo d’un cadavre.
  • L’exception des personnes publiques ou célèbre dans le cadre de leur fonction.

 

Remarque générale : Les lieux de culte sont publics

 

b)    Le droit  d’auteur

 

Le droit d’auteur protège une œuvre de l’esprit formel et originale quel que soit le genre, le mérite, la forme et la destination et ceci dès sa création et si l’œuvre n’est pas purement utilitaire.

Le critère de protection des droits d’auteur est l’originalité càd l’empreinte de la personnalité de l‘auteur. En matière de droit d’auteur il n’y a pas de dépôt.

On ne protège ni les idées ni les concepts.

Sur un site web va être protégé par le droit d’auteur :

  • La charte graphique.
  • L’arborescence et l’architecture
  • Les textes
  • Le Framing (les cadres)
  • Le contenu
  • Les photos

Sous réserve d’originalité. La façon dont tout ça est ordonné est protégée par le droit d’auteur. En droit d’auteur il n’y a pas de bonne mœurs à la différence du droit des marques.

 

L’auteur unique :

Est auteur celui sous le nom duquel l’œuvre est divulgué, il existe donc une préemption de paternité concernant l’œuvre ce qui sous-entendu je suis auteur de l’œuvre jusqu’à preuve du contraire.

 

L’auteur de l’œuvre plurale : 3 types

  • Œuvres composite ou dérivée: œuvre nouvelle à laquelle on incorpore une œuvre préexistante avec l’accord de l’auteur mais sans sa participation (exemple les mix les remix les reprises, les medleys, les mach-up)
  • Les œuvres de collaborations est une œuvre de collaboration une œuvre à laquelle ont participé plusieurs auteurs dont le but et dont la volonté de créer une œuvre commune. Danse cette œuvre ce qui importe c’est la concertation. L’œuvre ainsi créée appartient a tous les auteurs c’est ce qu’on appelle une œuvre indivise (appartient à tous) expl : le fil Obélix et Astérix, un film est une œuvre de collaboration car la loi a décidé qu’il y a 5 auteurs :
    • le scénariste,
    • le réalisateur ou metteur en scène,
    • le compositeur, (les acteurs on les droits voisin),
    • l’adaptateur,
    • le dialoguiste
      Une chanson peut être aussi une œuvre indivise.Si les auteurs sont de genres différents chacun a des droits sur son œuvre
  • Les œuvres collectives: est une œuvre collective une œuvre faite à l’initiative d’une personne physique ou d’une personne morale qui l’édite, la divulgue, la publie sous son nom et dans laquelle les participations des différents auteurs se fond dans l’ensemble

Exple d’œuvre collective : le dictionnaire Robert Larousse, les livres d’école

Dans les œuvres de collaboration il y a concertation ce qu’il n’y a pas dans les œuvres collectives.  Les auteurs n’ont pas la nécessité de se concerter. Seules les œuvres collective peuvent avoir comme titulaire une personne morale tous les autres auteurs sont forcément des personne physique

 

Dans une œuvre collective, les droits d’auteurs appartiennent à la l’éditeur.

1er cas : dans le cas de création ou commande d’un  site web :

  • Si c’est le salarié ou un prestataire qui l’a fait les droits d’auteurs lui appartiennent sauf s’ils ont signé un contrat de cession de leurs droits patrimoniaux.
  • S’il s’agit d’une œuvre de collaboration le site web appartient à tous les collaborateurs. Si il s’agit d’un site commandé et dont les directives sont données par l’acheteur ou le commanditaire dans ce cas il s’agit d’une œuvre collective et le site web appartient au donneur d’ordre

 

Quels sont les droits d’auteur ?

 

Le droit patrimonial : Le droit d’exploitation est le droit patrimonial de l’œuvre càd le droit d’en retirer profit. Ce droit patrimonial est cessible et temporaire. Cessible veut donc dire qu’il peut être céder càd qu’il peut être vendu acheté ou pourquoi pas donné à titre onéreux ou à titre gracieux par le biais d’un contrat écrit et précis

Il y ‘a 6 mentions obligatoire dans le contrat (cf auteur salarié). One cède pas ses œuvres à l’avance une œuvre = une cession, 2 œuvres = 2 cessions

Temporaire les droits patrimoniaux sont limités dans le temps. Ils naissent au jour de la création de l’œuvre pour mourir 70 ans a compté de l’année civil qui suit la mort de l’auteur. Au-delà des 70 ans l’œuvre tombe dans le domaine public ainsi l’œuvre pourra être utilisé par n’importe qui sans avoir à payer des droits d’auteurs

Un site web est à la fois un droit de représentation publique et un droit de reproduction

 

  

Le droit patrimonial a deux attributs :

  • Le droit de reproduction: c’est la fixation matérielle de l’œuvre sur un support

Expl de support : cd, dvd, site web, papier, bois, pierre, t-shirt, disque dur, textile etc…

  • Le droit de représentation publique: c’est la communication de l’œuvre directement au public.

Expl : concert, théâtre, opéra, spectacle de rue cinéma, télévision, radio etc…

Pour tout ça il faut payer et chaque utilisation entraine des droits chaque support ou  représentation publique entraine des

Dans le contrat de cession des droits d’auteurs il y a une mention qui s’appelle l’étendu des droits dans laquelle doit figurer chaque support utilisés et chaque représentation ou destination envisagé. Si il y a un support ou représentation utilisé qui n’a pas été mentionné dans le contrat il s’agira d’une contrefaçon exception au droit patrimoniaux la loi prévoit des cas où l’on peut utiliser une œuvre sans l’accord de l’auteur et sans lui payer de droit et sans que cela constitue une contrefaçon :

 

Les exceptions :

  • L’exception de citation : il est permis ce citer une œuvre sans payer les droits d’auteurs = les conditions : il faut que la citation soit brève et courte. La citation doit être faite à des fins didactique c’est-à-dire soi a des fins d’analyse, de critiques ou de polémique. On ne peut citer ni photo, ni tableau ce serait dénaturer l’œuvre hors cadre d’une expo ou même genre
  • Le droit à l’humour / Parodie: c’est ce que l’on appelle aussi l’exception de Parodi de pastiche ou de caricature. On a le droit de se moquer d’une œuvre à condition que le but soit de faire rire et qu’il n’y a pas de confusion entre l’œuvre originale et la parodie expl : les guignols de l’ La limite de la parodie est le dénigrement. Les héritiers ne peuvent pas attaquer en diffamation. Grand principe de droit les morts n’ont pas de vie privée.  Il peut y avoir une atteinte indirecte si les vivants impliqués considèrent qu’il y a un préjudice direct à leur vie privée
  • Exception d’accessoire: si le sujet de l’œuvre est protégé il y a des droits d’auteu
  • L’impression de revue de presse: compilation d’article sur un thème fait par des journalistes ou organes de presse. Toute autre personne commet une contrefaç expl : une entreprise qui compile différents articles la concernant et ce qu’appelle ça une revue de presse est une contrefaçon. Si une entreprise compile des articles la concernant elle fait ce qu’on appelle un panorama de presse qui est donc soumis au droit d’auteur et qui demande donc soit l’accord de tous les auteurs individuellement soit le paiement d’une redevance auprès du CFC Centre Français de la Copie
  • Exception d’actualité : dans le cadre d’actualité une œuvre peut être utilisé Expl:
  • Exceptionde pédagogie.  Dans le cadre de l’exception de pédagogie un extrait long peut être utilisé
  • Exceptionde copie privée  lorsque l’on achète une œuvre on a le droit d’en faire une copie à titre privée
  • Exception de représentation public ou du cercle de famille: dans le cadre de la famille on peut utiliser une œuvre càd projeter un dvd diffuser de la musique sans avoir à payer des droits d’ Le mariage n’est pas un cercle de famille toute diffusion publique génère des droits d’auteurs toute diffusion de musique quel que soit le support radio tv hifi ipod dans un café hôtel restaurant discothèque entreprise magasin à la gare génère des droits d’auteur. moralité le cercle de famille c’est le cercle de la famille environ 10 personnes

 

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A propos de Gaetano Notorio

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